Qu’est-ce que la densification significative d’un espace dans la bande de cent mètres ?

[09/04/2021]
Dans les espaces urbanisés de la bande de cent mètres, les constructions ne sont possibles qu’à la condition qu’elles n’entraînent pas une densification significative de ces espaces. La Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur cette notion et juge que l’extension d’un bâtiment existant qui augmente d’un tiers la surface de plancher existante prévoit une densification significative de l’espace urbanisé et ne peut donc pas être considérée comme une extension limitée de l’urbanisation (CAA Nantes, 12 janvier 2021, n° 19NT03512, Commune de Trébeurden)
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Loi Littoral et photovoltaïque : annulation d’un projet de parc à Narbonne

[23/03/2021] La jurisprudence relative à l’application de la loi Littoral à un parc photovoltaïque au sol est constante : dès lors que les parcs constituent une extension de l’urbanisation, ils doivent être situés en continuité d’une agglomération ou d’un village existant. La Cour administrative d’appel de Marseille vient de la confirmer en annulant le permis de construire délivré par le Préfet de l’Aude pour le parc photovoltaïque de la société Soleil Participatif du Narbonnais (CAA Marseille, 9 mars 2021, n° 19MA00002, association COL.E.R.E).
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L’application de la loi Littoral au regard du PADDUC

[19/03/2021] Dès lors que le PADDUC apporte suffisamment de précisions sur la mise en oeuvre de la loi Littoral, cette dernière doit être appliquée en fonction des précisions apportées. Deux arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Marseille sont l’occasion de faire le point sur ce dispositif (CAA Marseille, 15 février 2021, n° 20MA00330, Commune de Conca et CAA Marseille, 15 février 2021, n° 20MA01044).
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Comment définir l’espace urbanisé dans la bande de cent mètres ?

[01/03/2021] La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un terrain qui jouxte une urbanisation éparse et qui est séparé de l’agglomération par une voie, n’est pas situé dans un espace urbanisé de la bande de cent mètres alors même qu’il est classé en zone U par le PLU et qu’il est desservi par les réseaux (CAA Bordeaux, 4 février 2021, n° 19BX00503)
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