Agglomérations et villages : une urbanisation implantée de part et d’autre d’une voie peut être qualifiée de village

A l’occasion d’un recours contentieux dirigé contre un permis de construire délivré sur le territoire de la commune de Saint-Lunaire, rue du Marais, la Cour administrative d’appel de Nantes a été amenée à se prononcer sur la qualification de « village » de ce secteur, dont l’urbanisation s’est développée de part et d’autre d’une voie.

Le permis de construire litigieux avait été annulé par le Tribunal administratif de Rennes pour méconnaissance des dispositions de l’ancien article L.146-4 du code de l’urbanisme (désormais codifié sous l’article L121-8 du code de l’urbanisme), aux termes desquelles « l’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants« .

Le Tribunal administratif de Rennes avait ainsi rejeté la qualification de « village » du Marais, ainsi que la situation du terrain en continuité avec le bourg de la commune de Saint-Lunaire. La Cour administrative d’appel de Nantes retient une appréciation différente de ce secteur, et juge que :

« Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet litigieux est inclus dans le secteur du Marais, qui se situe de part et d’autre d’une voie, où sont édifiées plus d’une cinquantaine de constructions regroupées, soit un nombre et une densité significatifs de constructions, pouvant ainsi à elles seules être qualifiées de village au sens des dispositions précitées, alors même que ce secteur est séparé du bourg situé à l’ouest par des espaces naturels, des voies et une étendue d’eau. » (Cour administrative d’appel de Nantes, 4 octobre 2019, requête n° 18NT03221)

La Cour administrative d’appel de Nantes estime que les constructions des secteurs de les Hayes et le Marais forment un village en dépit de la présence de la route de la Côte du Tertre qui les sépare.

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Nantes s’inscrit dans le courant jurisprudentiel dominant, lequel admet l’existence d’un village ou d’une agglomération au sens de la loi Littoral, dès lors que sont densément regroupées de manière cohérente et organisée environ quarante à cinquante constructions (en ce sens, Conseil d’Etat, 27 juin 2007, Cne de Plunéret, requête n°297938CAA de Nantes, 5 février 2016, Cne d’Ambon, requête n°15NT00387CAA de Nantes, 28 février 2014, Cne de Crozon, requête n°12NT01411).

La Cour administrative d’appel de Nantes retient néanmoins une approche relativement souple de la notion de « densité significative » et de l’appréciation du caractère « groupé » des constructions.

En revanche, la Cour administrative d’appel de Nantes apprécie strictement la notion de continuité avec une agglomération existante, en ce qu’elle semble exclure au cas présent la continuité du secteur du Marais avec le bourg de la commune de Saint-Lunaire, pourtant situé à moins de 500 mètres.

Enfin, en retenant la qualification de « village » du secteur du Marais au regard des constructions situées de part et d’autre de la rue de la cote du Tertre, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme qu’une voie ne créé pas nécessairement de rupture dans l’urbanisation. Il en va notamment ainsi lorsque la route dessert de part et d’autre des constructions implantées en nombre et en densité significatifs (CAA Nantes, 10 nov. 2017, n° 15NT02043, Assoc. Manche Nature), ou que la voie ne forme pas de césure dans le tissu urbain (CAA Nantes, 4 mars 2011, n° 09NT01971, Communauté cnes pays de Honfleur)

Lire l’article sur le sujet : https://lgp-avocats-blog.fr/2019/07/08/lapplication-du-principe-de-continuite-avec-les-agglomerations-et-villages-existants-en-presence-de-voies-publiques/

Au cas présent, la Cour administrative d’appel de Nantes semble ainsi avoir considéré que l’urbanisation existante de part et d’autre de la voie présentait des caractéristiques similaires en termes de densité et de structuration, l’ensemble formant alors un ensemble cohérent, pouvant être qualifié de « village ».

Lire l’arrêt sur légifrance : Cour administrative d’appel de Nantes, 4 octobre 2019, requête n°18NT03221