[31/03/2020]La jurisprudence “SARL Savoie Investissement” du 31 mars 2017 a rappelé que les dispositions de la loi Littoral s’appliquaient directement aux décisions liées à l’usage du sol quelles que soient les dispositions des PLU ou des SCOT. Le principe n’est toutefois pas intangible. Le Conseil d’Etat vient d’y apporter une première limite en acceptant de confronter un permis de construire aux dispositions d’un SCOT relatives à la notion d’extension limitée de l’urbanisation.
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Archives mensuelles: mars 2020
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[27/03/2020] Il semblait acquis que le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants, les règles relatives aux espaces proches du rivage et celles de la bande de cent mètres s’appliquaient de manière cumulée. En 2018, le Conseil d’Etat avait toutefois rendu un arrêt de principe invitant à une approche différente dans laquelle la bande de cent mètres était régie par un régime autonome. La Cour administrative d’appel de Nantes le confirme de manière claire par un arrêt du 7 février 2020
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[24/03/2020] La loi ELAN a modifié de manière importante le dispositif applicable aux constructions agricoles sur les communes littorales. Si les nouvelles règles semblent plus favorables que celles issues de la loi d’orientation agricole de 1999, une lecture attentive du texte révèle que, comme souvent, le diable est dans les détails…
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[11/03/2020] Un mois de février relativement calme en matière de jurisprudence sur la loi Littoral. Les avocats du cabinet ont toutefois repéré quelques décisions intéressantes.
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[09/03/2020] La loi Littoral est directement applicable aux opérations de construction. L’est-elle également à une simple opération de division de terrain ? C’est à cette question que répond l’arrêt rendu le 4 février 2020 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
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