14 avril 2020 - Blog sur la loi Littoral

La loi Littoral permet-elle l’extension d’une construction existante ?

[14/04/2020] Le Conseil d’Etat confirme que le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants permet l’extension des constructions existantes…
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Jurisprudence Non classé

Un abri de jardin ou un cabanon entraîne t-il une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral ?

[10/04/2020] Par un arrêt du 30 mars 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme qu’un abri de jardin entraîne une extension de l’urbanisation qui doit respecter le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme…
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