La loi Littoral permet-elle l’extension d’une construction existante ?

Résumé : le Conseil d’Etat confirme que la loi Littoral et le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants permet l’extension d’une construction existante (CE, 3 avril 2020, req. n° 419139).

C’est une question pratique souvent posée sur les commune littorales : la loi Littoral autorise t-elle l’extension d’une construction isolée existante en lui ajoutant une véranda, un garage ou encore une nouvelle pièce de vie ?

La jurisprudence permet de répondre clairement à cette question et invite à distinguer plusieurs cas de figure.

L’extension d’une construction existante est interdite dans la bande de cent mètres et dans les espaces remarquables

Si la construction se situe dans la bande de cent mètres, en dehors d’un espace urbanisé, la réponse est non. La jurisprudence considère de manière constante que les dispositions de l’article L.121-16 du code de l’urbanisme ne font pas la distinction entre les constructions nouvelles et les simples extensions lorsqu’elles interdisent « toute construction ou installation » (CE, 21 mai 2008, Ministre des Transports de Équipement du Tourisme et de la Mer, req. n° 297744).

En pratique, les dispositions applicables à la bande de cent mètres interdisent toute extension des constructions existantes. La construction d’une véranda de 50 m2 est donc interdite (CAA Nantes, 26 juin 2015, SCI Maryse, req. n° 14NT01920). En dehors des espaces urbanisés de la bande de cent mètres, un PLU ne peut donc pas autoriser l’extension des constructions existantes (CAA Nantes, 22 oct. 2018, req. n° 17NT00612).

La réponse est également négative si la construction existante se situe dans un espace remarquable au sens de l’article L.121-23 du code de l’urbanisme. Seuls les aménagement légers définis de manière limitative par l’article R.121-5 du code de l’urbanisme y sont autorisés et l’extension des habitations n’en fait pas partie.

Dans la bande de cent mètres comme dans les espaces remarquables, la loi littoral n’autorise donc pas l’extension d’une construction existante.

Le principe de continuité avec les agglomérations et les villages permet l’extension d’une construction existante

Sur le reste du territoire communal en revanche, à condition naturellement que le PLU le permette, la loi littoral ne fait pas obstacle à l’extension des constructions existantes. L’article L.121-8 du code de l’urbanisme dispose que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité des agglomérations et des villages existants ou dans les secteurs déjà urbanisés créés par la loi ELAN. Pour l’application de ces dispositions, la jurisprudence distingue clairement la notion d’extension de l’urbanisation et celle d’extension des constructions. Si la première est soumise au principe de continuité, ce n’est pas le cas de la seconde.

Il a ainsi été jugé que l’extension d’une maison d’habitation existante de 44 m2 par l’adjonction d’une pièce de 8 m2 et la reconstruction d’un bâtiment annexe de 12 m2, était permis par l’article L.121-8 du code de l’urbanisme (CAA Nantes, 16 déc. 1998, Commune de Préfailles, req. n° 97NT02003). La solution est la même pour l’extension d’un bâtiment qui passe de 64 à 297 m2 (CAA Nantes, 28 mars 2006, Commune de Plouharnel, req. n° 05NT00824).

Toutefois, lorsque le projet consiste à créer un bâtiment nouveau, simplement relié à un bâtiment existant par un couloir couvert, la qualification d’extension de l’urbanisation sera retenue (CAA Nantes, 19 avr. 2005, Commune d’ Arradon, req. n° 03NT00810, AJDA 2005, p. 1697, conclusions J.-F. Coënt).

La distinction entre construction nouvelle et extension vaut aussi pour les ouvrages techniques. L’agrandissement d’un bassin de rétention d’eaux pluviales destiné à l’alimentation en eau d’une exploitation agricole existante n’est ainsi pas contraire aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme (CAA Nantes, 11 déc. 2015, Association sauvegarde du Trégor, req. n° 14NT02622).

Dans les espaces diffus, les PLU devront donc interdire les constructions nouvelles mais ils pourront autoriser l’extension des constructions existantes (CAA Nantes, 24 mai 2018, n° 15NT02785).

Une confirmation par le Conseil d’Etat

La jurisprudence semblait bien établie et la confirmation par le Conseil d’Etat n’est donc pas une surprise. L’arrêt a toutefois le mérite de poser la règle de manière claire :

« Si, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut être regardé comme une extension de l’urbanisation au sens de ces dispositions.

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux consiste en la réalisation d’une extension de 42 m2 d’une construction existante à usage d’habitation disposant initialement d’une surface hors oeuvre nette de 105 m2. Il résulte de ce qui précède que M. F… n’est pas fondé à soutenir que le tribunal administratif, dont le jugement est suffisamment motivé sur ce point, aurait à tort écarté le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué autoriserait une extension de l’urbanisation prohibée par les dispositions citées ci-dessus » (CE, 3 avril 2020, req. n° 419139. La décision et les conclusions du rapporteur public sont disponibles sur Ariane Web).

La construction jurisprudentielle est donc équilibrée. la loi Littoral interdit presque toutes les constructions nouvelles en dehors des agglomérations, des villages ou des secteurs déjà urbanisés, mais elle n’interdit pas l’extension d’une construction existante. L’indispensable protection des espaces littoraux n’est, dans ce cas, pas incompatible avec le souhait légitime des propriétaires d’améliorer leur lieu de vie.

LGP AVOCATS Loi Littoral Loic Prieur