Archives journalières: 23 avril 2020

[23/04/2020] L’appréciation de l’espace urbanisé de la bande de cent mètres est toujours délicate. La Cour administrative d’appel de Nantes fait ici application de critères classiques dégagés par le Conseil d’Etat dans son arrêt « Bazarbachi » de 2008 (CAA Nantes, 30 mars 2020, req. n° 19NT02364)
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