Archives journalières: 10 juillet 2020

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Une application de la jurisprudence « Soleil d’or » à un projet dans les espaces proches du rivage

[10/07/2020] La Cour administrative d’appel de Nantes fait une application des critères dégagés par le Conseil d’Etat dans l’arrêt « Soleil d’Or » pour vérifier si un projet respecte le principe d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage. Avant même de vérifier le caractère limité, la Cour regarde si le projet peut être qualifié d’extension de l’urbanisation, soit parce qu’il élargit le périmètre bâti soit parce qu’il en modifie les caractéristiques. Pour cet exercice, la Cour ne se limite pas aux seuls terrains voisins du projet mais étend l’examen à l’ensemble du quartier (CAA Nantes, 3 juillet 2020, SCI Les Près Biard, n° 19NT03319).
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