Archives mensuelles: août 2020

4 articles

Une application de la loi Littoral en Guadeloupe

[27/08/2020] La Cour administrative d’appel de Bordeaux fait application de l’article L 121-8 du code de l’urbanisme à un refus de permis de construire opposé par le maire du Gosier. Pour la Cour, un terrain situé dans un secteur d’habitat diffus n’est pas en continuité d’une zone présentant un nombre et une densité significatifs de constructions (CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX04377).
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PADDUC et loi littoral : Comment apprécier la continuité avec une agglomération ou un village existant?

[25/08/2020] L’article L.4424-11 du code général des collectivités territoriales permet au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) de préciser les modalités d’application de la loi Littoral. Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Marseille juge la légalité d’un permis de construire en fonction des précisions apportées par le PADDUC sur le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme (CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA02718).
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Annulation partielle du SCOT Var Estérel Méditerranée pour méconnaissance de l’article L 121-8 du code de l’urbanisme

[21/08/2020] A la requête du Préfet du Var, la Cour administrative d’appel de Marseille annule partiellement le SCOT Var-Estérel-Méditerranée. La Cour juge que la création de la zone d’activité du secteur de la Colombelle ne respecte pas le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants posé par l’article L 121-8 du code de l’urbanisme.
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Aménagements légers : rejet de la requête de France Nature Environnement par le Conseil d’Etat

[21/08/2020] Le Conseil d’Etat rejette la requête de France Nature Environnement demandant l’annulation du décret n° 2019-782 du 21 mai 2019 relatif aux aménagement légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (CE, 10 juillet 2020, req. n° 432944, France Nature Environnement).
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