[24/12/2020] La Cour administrative de Bordeaux juge qu’un espace qui comporte une cinquantaine de constructions groupées est une agglomération ou un village au sens de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme (CAA Bordeaux, 10 décembre 2020, n° 19BX00322, commune de Saint-Just-Luzac).
LIRE LA SUITE
Archives mensuelles: décembre 2020
4 articles
[15/12/2020] L’article L.121-23 du code de l’urbanisme dispose que dans les espaces proches du rivage, les extensions de l’urbanisation doivent présenter un caractère limité. La Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler qu’un projet de lotissement entraîne une extension de l’urbanisation qui n’est pas limitée dès lors qu’il augmente de manière significative le nombre de constructions dans un secteur jusque là peu construit (CAA Nantes, 20 octobre 2020, n° 19NT03333, Association « Qualité de la vie à Larmor-Baden »)
LIRE LA SUITE
[07/12/2020] Dans un arrêt du 6 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que les ouvrages de défense contre la mer étaient exclus du champ d’application de la loi Littoral en application de l’article L.121-4 du code de l’urbanisme.
LIRE LA SUITE
[04/12/2020] Seuls les espaces qui comportent un nombre et une densité significatifs de constructions peuvent être qualifiés d’espace urbanisé au sens de l’article L.121-16 du code de l’urbanisme qui définit la bande de cent mètres. L’arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la Cour administrative de Nantes constitue une nouvelle illustration de l’application de ces dispositions.
LIRE LA SUITE
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.