[07/12/2020] Dans un arrêt du 6 octobre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes a rappelé que les ouvrages de défense contre la mer étaient exclus du champ d’application de la loi Littoral en application de l’article L.121-4 du code de l’urbanisme.
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Archives journalières: 4 décembre 2020
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[04/12/2020] Seuls les espaces qui comportent un nombre et une densité significatifs de constructions peuvent être qualifiés d’espace urbanisé au sens de l’article L.121-16 du code de l’urbanisme qui définit la bande de cent mètres. L’arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la Cour administrative de Nantes constitue une nouvelle illustration de l’application de ces dispositions.
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