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Un espace non-urbanisé de la bande de cent mètres

[04/12/2020] Seuls les espaces qui comportent un nombre et une densité significatifs de constructions peuvent être qualifiés d’espace urbanisé au sens de l’article L.121-16 du code de l’urbanisme qui définit la bande de cent mètres. L’arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la Cour administrative de Nantes constitue une nouvelle illustration de l’application de ces dispositions.
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