Archives journalières: 24 décembre 2020

[24/12/2020] La Cour administrative de Bordeaux juge qu’un espace qui comporte une cinquantaine de constructions groupées est une agglomération ou un village au sens de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme (CAA Bordeaux, 10 décembre 2020, n° 19BX00322, commune de Saint-Just-Luzac).

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