Archives journalières: 9 avril 2021

1 article

Qu’est-ce que la densification significative d’un espace dans la bande de cent mètres ?

[09/04/2021]
Dans les espaces urbanisés de la bande de cent mètres, les constructions ne sont possibles qu’à la condition qu’elles n’entraînent pas une densification significative de ces espaces. La Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur cette notion et juge que l’extension d’un bâtiment existant qui augmente d’un tiers la surface de plancher existante prévoit une densification significative de l’espace urbanisé et ne peut donc pas être considérée comme une extension limitée de l’urbanisation (CAA Nantes, 12 janvier 2021, n° 19NT03512, Commune de Trébeurden)
LIRE LA SUITE