[22/04/2021)
L’appréciation de la continuité avec une agglomération ou un village existant est souvent délicate, en particulier lorsqu’une route sépare un projet de l’urbanisation existante. La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que dès lors qu’un terrain jouxte un espace urbanisé, une route de faible importance qui comporte des constructions de part et d’autre ne constitue pas une rupture d’urbanisation (CAA Marseille, 7 avril 2021, SCI La Capitainerie, n° 19MA02583)
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