[01/07/2021]
Saisi par le Tribunal administratif de Rennes, le Conseil d’Etat a rendu un avis qui rappelle que les antennes de téléphonie mobile sont bien soumises aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme (CE, 11 juin 2021, n° 449840)
LIRE LA SUITE
Archives journalières: 1 juillet 2021
1 article
Vous devez être connecté pour poster un commentaire.