Archives mensuelles: janvier 2022

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Article L. 121-8 : dans une urbanisation diffuse, les constructions sont interdites même si elles n’étendent pas le périmètre bâti

[28/01/2022] La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que dès lors qu’un espace ne peut pas être qualifié d’agglomération ou de village existant au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme précisé par le PADDUC, il constitue une urbanisation diffuse dans laquelle aucune construction nouvelle ne peut être autorisée alors même qu’elle n’étendrait pas le périmètre bâti (CAA Marseille, 24 janvier 2022, n° 20MA01137).
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Agglomérations et villages existants et extension limitée dans les espaces proches du rivage

[25/01/2022] La Cour administrative d’appel de Lyon analyse l’application conjointe du principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants et de celui d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage (CAA Lyon, 4 janvier 2022, n° 20LY02605).
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Qu’est-ce que la densification significative d’un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?

[07/01/2022] La jurisprudence rappelle régulièrement que la bande de cent mètres de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme fait partie des espaces proches du rivage de l’article L. 121-13 du même code. Il en résulte que si les constructions sont autorisées dans les espaces urbanisés, ce n’est qu’à la condition qu’elles n’entraînent pas une densification significative de l’espace. Pour la cour administrative d’appel de Nantes, ce n’est pas le cas de travaux d’importance limitée qui ont pour objet la surélévation d’une maison existante (CAA Nantes, 5 janvier 2022, n° 20NT02468).
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