Résultats de recherche pour : espace urbanisé

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Qu’est-ce qu’un espace urbanisé dans la bande de cent mètres ?

[16/08/2022] Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes revient sur les critères de définition de l’espace urbanisé dans la bande de cent mètres. Elle rappelle que la continuité avec un espace caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions ne suffit pas à assurer la conformité d’un projet aux dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme. Il faut également s’assurer que le projet est bien situé à l’intérieur de cet espace (CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 20NT02780)
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Un exemple d’espace non urbanisé de la bande de cent mètres

[18/08/2022) L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres. Dans un arrêt rendu le 21 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme que pour être constructible, un terrain doit impérativement être inclus dans l’espace urbanisé et pas seulement en continuité avec lui (CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 20NT03407, Société La Passerelle).
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Qu’est-ce que la densification significative d’un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?

[07/01/2022] La jurisprudence rappelle régulièrement que la bande de cent mètres de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme fait partie des espaces proches du rivage de l’article L. 121-13 du même code. Il en résulte que si les constructions sont autorisées dans les espaces urbanisés, ce n’est qu’à la condition qu’elles n’entraînent pas une densification significative de l’espace. Pour la cour administrative d’appel de Nantes, ce n’est pas le cas de travaux d’importance limitée qui ont pour objet la surélévation d’une maison existante (CAA Nantes, 5 janvier 2022, n° 20NT02468).
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Une urbanisation linéaire peut-elle constituer un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?

[24/12/21] La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une urbanisation linéaire ne constitue pas un espace urbanisé au sens de la loi Littoral. L’hésitation était possible car le lieu-dit comporte une soixantaine de constructions groupées ainsi que des commerces. La Cour relève également que le classement de ce secteur parmi les agglomérations et les villages du SCOT n’interdit pas l’application directe des dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme.
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Comment définir l’espace urbanisé dans la bande de cent mètres ?

[01/03/2021] La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’un terrain qui jouxte une urbanisation éparse et qui est séparé de l’agglomération par une voie, n’est pas situé dans un espace urbanisé de la bande de cent mètres alors même qu’il est classé en zone U par le PLU et qu’il est desservi par les réseaux (CAA Bordeaux, 4 février 2021, n° 19BX00503)
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