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Qu’est-ce que la densification significative d’un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?

[07/01/2022] La jurisprudence rappelle régulièrement que la bande de cent mètres de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme fait partie des espaces proches du rivage de l’article L. 121-13 du même code. Il en résulte que si les constructions sont autorisées dans les espaces urbanisés, ce n’est qu’à la condition qu’elles n’entraînent pas une densification significative de l’espace. Pour la cour administrative d’appel de Nantes, ce n’est pas le cas de travaux d’importance limitée qui ont pour objet la surélévation d’une maison existante (CAA Nantes, 5 janvier 2022, n° 20NT02468).
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Comment apprécier la densité significative d’un espace au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ?

[05/01/2022] L’appréciation de la densité significative d’un espace au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est parfois délicate, en particulier lorsque la densité des constructions n’est pas homogène et que des terrains de taille importante situés au cœur de l’urbanisation ne sont pas bâtis. Pour la Cour administrative d’appel de Marseille, la présence d’un grand terrain demeuré à l’état naturel et d’un terrain de camping ne remettent pas en cause la qualification d’agglomération ou de village existant (CAA Marseille, 17 décembre 2021, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou, n° 21MA00787)
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