Jurisprudence

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Une construction dans un espace urbanisé est-elle une extension de l’urbanisation ?

[06/01/2021] La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’édification d’un bâtiment de 1 807 mètres carrés de surface de plancher dans un quartier dont le tissu urbain est dense et structuré, n’entraîne pas une extension de l’urbanisation au sens de l’article L.121-13 du code de l’urbanisme (CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX04375)
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Espaces proches du rivage : quand un lotissement entraîne une extension non-limitée de l’urbanisation

[15/12/2020] L’article L.121-23 du code de l’urbanisme dispose que dans les espaces proches du rivage, les extensions de l’urbanisation doivent présenter un caractère limité. La Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler qu’un projet de lotissement entraîne une extension de l’urbanisation qui n’est pas limitée dès lors qu’il augmente de manière significative le nombre de constructions dans un secteur jusque là peu construit (CAA Nantes, 20 octobre 2020, n° 19NT03333, Association « Qualité de la vie à Larmor-Baden »)

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Un espace non-urbanisé de la bande de cent mètres

[04/12/2020] Seuls les espaces qui comportent un nombre et une densité significatifs de constructions peuvent être qualifiés d’espace urbanisé au sens de l’article L.121-16 du code de l’urbanisme qui définit la bande de cent mètres. L’arrêt rendu le 20 octobre 2020 par la Cour administrative de Nantes constitue une nouvelle illustration de l’application de ces dispositions.
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