[25/11/2022] La chronique du mois d’octobre révèle plusieurs décisions intéressantes, notamment sur l’appréciation de la continuité avec les agglomérations et les villages existants, sur les espaces proches du rivage ou les espaces remarquables. A noter un arrêt du Conseil d’Etat sur l’appréciation de la continuité en présence d’un permis modificatif.
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Jurisprudence
79 articles
[10/11/2022] La Cour administrative d’appel de Bordeaux annule le permis de construire un restaurant à l’enseigne Burger King sur la commune de Gujan-Mestras au motif que le terrain d’assiette du projet est séparé de l’agglomération par une route. Le permis de construire ne respecte donc pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme (CAA Bordeaux, 20 octobre 2022, 20BX04231, Commune de Gujan-Mestras).
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[04/11/2022] Au sommaire de cette chronique de jurisprudence, quelques précisions sur les notions d’agglomération et de villages, notamment vues à travers le PADDUC, une application de la jurisprudence “soleil d’Or” et un arrêt sur la densification significative d’un espace urbanisé de la bande de cent mètres.
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[14/09/2022] Vous retrouverez dans cette chronique les principales décisions rendues sur la loi Littoral au cours de l’été 2022. Il n’y a pas d’évolution importante à relever, simplement quelques applications du principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants, un arrêt sur les espaces proches du rivage et un autre sur la bande de cent mètres.
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[09/09/2022] La Cour administrative d’appel de Marseille rejette le recours dirigé contre le permis de construire la nouvelle base nautique de Carnon, sur la commune de Mauguio. Pour la Cour, le terrain d’assiette du projet se situe à l’intérieur d’un espace urbanisé de la bande de cent mètres (CAA Marseille, 7 juillet 2022, Commune de Maugio, req. n° 20MA00223).
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