Jurisprudence

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Un site protégé est-il nécessairement un espace remarquable au sens de la loi Littoral ?

[01/06/2021]
La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que la circonstance qu’un terrain fasse partie d’un site protégé n’en fait pas nécessairement un espace remarquable au sens de la loi Littoral (article L.121-23 du code de l’urbanisme). Ce ne sera le cas que si ses caractéristiques propres le justifient. En l’espèce, un terrain faisant partie du parc national des Calanques n’est pas qualifié d’espace remarquable dès lors qu’il se situe dans le prolongement d’un espace urbanisé et qu’il est situé à proximité d’une carrière
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Comment apprécier la continuité avec une agglomération en présence d’une route ?

[22/04/2021)
L’appréciation de la continuité avec une agglomération ou un village existant est souvent délicate, en particulier lorsqu’une route sépare un projet de l’urbanisation existante. La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que dès lors qu’un terrain jouxte un espace urbanisé, une route de faible importance qui comporte des constructions de part et d’autre ne constitue pas une rupture d’urbanisation (CAA Marseille, 7 avril 2021, SCI La Capitainerie, n° 19MA02583)
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