[19/08/2022] Dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation doit présenter un caractère limité. Pour vérifier la conformité d’un projet à ce principe, la Cour administrative d’appel de Nantes vérifie si le projet entraîne une extension de l’urbanisation puis, prenant en compte le SCOT, si cette extension est limitée (CAA Nantes, 5 juillet 2022, n° 20NT03435).
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[19/03/2021] Dès lors que le PADDUC apporte suffisamment de précisions sur la mise en oeuvre de la loi Littoral, cette dernière doit être appliquée en fonction des précisions apportées. Deux arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Marseille sont l’occasion de faire le point sur ce dispositif (CAA Marseille, 15 février 2021, n° 20MA00330, Commune de Conca et CAA Marseille, 15 février 2021, n° 20MA01044).
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[10/04/2020] Par un arrêt du 30 mars 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme qu’un abri de jardin entraîne une extension de l’urbanisation qui doit respecter le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme…
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