Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de janvier 2022

[21/03/2022] L’année 2022 démarre en douceur avec assez peu de décisions en matière de loi Littoral. Le blog a toutefois relevé quelques arrêts. Le premier concerne le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants appliqué à travers le prisme du Plan d’aménagement et de développement durables de la Corse (PADDUC). Pour sa part, la Cour administrative d’appel de Lyon a rendu une décision intéressante faisant à la fois application des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et de celles de l’article L. 121-13. Enfin, la Cour administrative d’appel de Nantes précise ce qu’est la densification significative d’un espace urbanisé de la bande de cent mètres.
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Article L. 121-8 : dans une urbanisation diffuse, les constructions sont interdites même si elles n’étendent pas le périmètre bâti

[28/01/2022] La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que dès lors qu’un espace ne peut pas être qualifié d’agglomération ou de village existant au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme précisé par le PADDUC, il constitue une urbanisation diffuse dans laquelle aucune construction nouvelle ne peut être autorisée alors même qu’elle n’étendrait pas le périmètre bâti (CAA Marseille, 24 janvier 2022, n° 20MA01137).
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Qu’est-ce que la densification significative d’un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?

[07/01/2022] La jurisprudence rappelle régulièrement que la bande de cent mètres de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme fait partie des espaces proches du rivage de l’article L. 121-13 du même code. Il en résulte que si les constructions sont autorisées dans les espaces urbanisés, ce n’est qu’à la condition qu’elles n’entraînent pas une densification significative de l’espace. Pour la cour administrative d’appel de Nantes, ce n’est pas le cas de travaux d’importance limitée qui ont pour objet la surélévation d’une maison existante (CAA Nantes, 5 janvier 2022, n° 20NT02468).
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