Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de juin 2022

[24/08/2022] La chronique de jurisprudence relative à la loi Littoral du mois de juin 2022 est principalement alimentée par des décisions de la Cour administrative d’appel de Marseille. La Cour apporte de nouvelles illustrations des notions d’agglomération, de village et d’espace urbanisé de la bande de cent mètres vus à travers le PADDUC. Egalement au sommaire, quelques précisions de la CAA de Marseille sur les espaces proches du rivage et les espaces remarquables.
LIRE LA SUITE

Un exemple d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage

[19/08/2022] Dans les espaces proches du rivage, l’extension de l’urbanisation doit présenter un caractère limité. Pour vérifier la conformité d’un projet à ce principe, la Cour administrative d’appel de Nantes vérifie si le projet entraîne une extension de l’urbanisation puis, prenant en compte le SCOT, si cette extension est limitée (CAA Nantes, 5 juillet 2022, n° 20NT03435).
LIRE LA SUITE

Un exemple d’espace non urbanisé de la bande de cent mètres

[18/08/2022) L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres. Dans un arrêt rendu le 21 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme que pour être constructible, un terrain doit impérativement être inclus dans l’espace urbanisé et pas seulement en continuité avec lui (CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 20NT03407, Société La Passerelle).
LIRE LA SUITE

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mai 2022

[17/08/22] Au sommaire de la chronique du mois de mai 2022, pas moins de 6 arrêts de la CAA de Marseille sur l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme vu à travers le PADDUC et quelques illustrations des notions d’agglomération, village, espace urbanisé et espace remarquable.
LIRE LA SUITE

Qu’est-ce qu’un espace urbanisé dans la bande de cent mètres ?

[16/08/2022] Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes revient sur les critères de définition de l’espace urbanisé dans la bande de cent mètres. Elle rappelle que la continuité avec un espace caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions ne suffit pas à assurer la conformité d’un projet aux dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme. Il faut également s’assurer que le projet est bien situé à l’intérieur de cet espace (CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 20NT02780)
LIRE LA SUITE