Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2021

[06/01/2022] Le blog revient sur les décisions le plus significatives du mois de février 2021. Au programme de cette chronique de jurisprudence loi Littoral, des précisions sur l’application de la Loi à travers le PADDUC et quelques illustrations des notions d’agglomération, de village et d’espace urbanisé.
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Comment apprécier la densité significative d’un espace au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ?

[05/01/2022] L’appréciation de la densité significative d’un espace au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est parfois délicate, en particulier lorsque la densité des constructions n’est pas homogène et que des terrains de taille importante situés au cœur de l’urbanisation ne sont pas bâtis. Pour la Cour administrative d’appel de Marseille, la présence d’un grand terrain demeuré à l’état naturel et d’un terrain de camping ne remettent pas en cause la qualification d’agglomération ou de village existant (CAA Marseille, 17 décembre 2021, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou, n° 21MA00787)
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Une urbanisation linéaire peut-elle constituer un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?

[24/12/21] La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une urbanisation linéaire ne constitue pas un espace urbanisé au sens de la loi Littoral. L’hésitation était possible car le lieu-dit comporte une soixantaine de constructions groupées ainsi que des commerces. La Cour relève également que le classement de ce secteur parmi les agglomérations et les villages du SCOT n’interdit pas l’application directe des dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme.
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