agglomérations et villages

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Agglomérations et villages existants et extension limitée dans les espaces proches du rivage

[25/01/2022] La Cour administrative d’appel de Lyon analyse l’application conjointe du principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants et de celui d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage (CAA Lyon, 4 janvier 2022, n° 20LY02605).
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Jurisprudence

Comment apprécier la densité significative d’un espace au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ?

[05/01/2022] L’appréciation de la densité significative d’un espace au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est parfois délicate, en particulier lorsque la densité des constructions n’est pas homogène et que des terrains de taille importante situés au cœur de l’urbanisation ne sont pas bâtis. Pour la Cour administrative d’appel de Marseille, la présence d’un grand terrain demeuré à l’état naturel et d’un terrain de camping ne remettent pas en cause la qualification d’agglomération ou de village existant (CAA Marseille, 17 décembre 2021, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou, n° 21MA00787)
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Jurisprudence

Une urbanisation linéaire peut-elle constituer un espace urbanisé de la bande de cent mètres ?

[24/12/21] La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une urbanisation linéaire ne constitue pas un espace urbanisé au sens de la loi Littoral. L’hésitation était possible car le lieu-dit comporte une soixantaine de constructions groupées ainsi que des commerces. La Cour relève également que le classement de ce secteur parmi les agglomérations et les villages du SCOT n’interdit pas l’application directe des dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme.
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Jurisprudence

Article L. 121-8 du code de l’urbanisme : jusqu’où admettre l’extension d’une construction existante ?

[22/11/21] Le Conseil d’Etat a rappelé que pour l’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, la simple extension d’une construction existante ne constituait pas une extension de l’urbanisation. La Cour administrative d’appel de Nantes ajoute une condition en vérifiant si l’extension n’est pas excessive par rapport à la surface initiale de la construction existante (CAA Nantes, 26 mai 2021, n° 20NT00466, SCI Sainte Barbe).
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