[23/03/2021] La jurisprudence relative à l’application de la loi Littoral à un parc photovoltaïque au sol est constante : dès lors que les parcs constituent une extension de l’urbanisation, ils doivent être situés en continuité d’une agglomération ou d’un village existant. La Cour administrative d’appel de Marseille vient de la confirmer en annulant le permis de construire délivré par le Préfet de l’Aude pour le parc photovoltaïque de la société Soleil Participatif du Narbonnais (CAA Marseille, 9 mars 2021, n° 19MA00002, association COL.E.R.E).
LIRE LA SUITE
agglomérations et villages
25 articles
[12/02/2021] Faisant application des principes dégagés par le Conseil d’Etat dans l’arrêt « commune de Porto-Vecchio », la Cour administrative d’appel de Nantes juge qu’un secteur qui comporte plus d’une quarantaine de constructions de part et d’autre d’une route départementale constitue une agglomération ou un village au sens de l’article L 121-8 du code de l’urbanisme (CAA Nantes, 9 février 2021, n° 20NT00378, Commune de Lancieux)
LIRE LA SUITE
[24/12/2020] La Cour administrative de Bordeaux juge qu’un espace qui comporte une cinquantaine de constructions groupées est une agglomération ou un village au sens de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme (CAA Bordeaux, 10 décembre 2020, n° 19BX00322, commune de Saint-Just-Luzac).
LIRE LA SUITE
[27/08/2020] La Cour administrative d’appel de Bordeaux fait application de l’article L 121-8 du code de l’urbanisme à un refus de permis de construire opposé par le maire du Gosier. Pour la Cour, un terrain situé dans un secteur d’habitat diffus n’est pas en continuité d’une zone présentant un nombre et une densité significatifs de constructions (CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX04377).
LIRE LA SUITE
[25/08/2020] L’article L.4424-11 du code général des collectivités territoriales permet au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) de préciser les modalités d’application de la loi Littoral. Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Marseille juge la légalité d’un permis de construire en fonction des précisions apportées par le PADDUC sur le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme (CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA02718).
LIRE LA SUITE