[12/08/2022] Le Blog Loi Littoral fait le point sur la jurisprudence du mois d’avril 2022. Au programme, trois arrêts de la CAA de Marseille sur la notion d’agglomération et de village vus au travers du PADDUC et un arrêt important du Conseil d’Etat sur la notion de secteurs déjà urbanisés issue de la loi ELAN de 2018.
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agglomérations et villages
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[11/08/2022] Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, les constructions sont autorisées à l’intérieur des secteurs déjà urbanisés. Le Conseil d’Etat définit cette notion en rappelant que les secteurs déjà urbanisés ne doivent être définis selon les mêmes critères que les agglomérations et les villages existant (CE, 22 avril 2022, Office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques, n° 450229).
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[11/08/2022] Au sommaire de cette chronique de jurisprudence du mois de mars 2022, quelques décisions sur le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants et, notamment, sur la notion d’extension de l’urbanisation. Le Blog loi Littoral rapporte également deux décisions de la Cour administrative d’appel de Nantes sur la notion d’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage. En matière d’espaces remarquables, la même Cour confirme que l’existence d’un site classé, d’une ZNIEFF ou d’un site Natura 2000 doit être prise en compte. Enfin, le Conseil d’Etat rappelle que dans les espaces urbanisés de la bande de cent mètres, les opérations qui entraînent une densification significative sont interdites.
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[22/04/2022] Par un jugement du 7 avril 2022 le Tribunal administratif de la Martinique a annulé partiellement la décision du Président de la communauté d’agglomération de l’Espace Sud Martinique (CAESM) d’abroger le SCOT de l’Espace Sud Martinique. Cette annulation est fondée sur les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et concerne la zone d’activité du Céron et le golf de Grand Fond (TA de la Martinique, 7 avril 2022, n° 2100118).
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[01/04/2022] A signaler ce mois-ci dans la chronique de jurisprudence loi Littoral, deux arrêts de la Cour administrative d’appel de Marseille sur l’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme à travers le PADDUC. Au programme également, des arrêts de la Cour administrative d’appel de Nantes et de la Cour administrative d’appel de Bordeaux sur la mise en œuvre du principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants.
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