agglomérations et villages

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Illégalité partielle du SCOT de l’Espace Sud Martinique au regard de la loi Littoral

[22/04/2022] Par un jugement du 7 avril 2022 le Tribunal administratif de la Martinique a annulé partiellement la décision du Président de la communauté d’agglomération de l’Espace Sud Martinique (CAESM) d’abroger le SCOT de l’Espace Sud Martinique. Cette annulation est fondée sur les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et concerne la zone d’activité du Céron et le golf de Grand Fond (TA de la Martinique, 7 avril 2022, n° 2100118).
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Jurisprudence

Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de février 2022

[01/04/2022] A signaler ce mois-ci dans la chronique de jurisprudence loi Littoral, deux arrêts de la Cour administrative d’appel de Marseille sur l’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme à travers le PADDUC. Au programme également, des arrêts de la Cour administrative d’appel de Nantes et de la Cour administrative d’appel de Bordeaux sur la mise en œuvre du principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants.
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Jurisprudence

Une zone d’activité peut-elle être qualifiée d’agglomération ou de village ?

[22/03/2022] La Cour administrative d’appel de Nantes fait application de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 11 juin 2021 pour juger qu’un relais de téléphonie mobile est une urbanisation soumise au principe de continuité avec une agglomération ou un village existant. La Cour juge également qu’une zone d’activité qui comporte un nombre et une densité significative de constructions peut être qualifiée d’agglomération ou de village existant.
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Jurisprudence

Article L. 121-8 : dans une urbanisation diffuse, les constructions sont interdites même si elles n’étendent pas le périmètre bâti

[28/01/2022] La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que dès lors qu’un espace ne peut pas être qualifié d’agglomération ou de village existant au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme précisé par le PADDUC, il constitue une urbanisation diffuse dans laquelle aucune construction nouvelle ne peut être autorisée alors même qu’elle n’étendrait pas le périmètre bâti (CAA Marseille, 24 janvier 2022, n° 20MA01137).
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Jurisprudence

Agglomérations et villages existants et extension limitée dans les espaces proches du rivage

[25/01/2022] La Cour administrative d’appel de Lyon analyse l’application conjointe du principe d’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants et de celui d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage (CAA Lyon, 4 janvier 2022, n° 20LY02605).
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