[14/04/2020] Le Conseil d’Etat confirme que le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et les villages existants permet l’extension des constructions existantes…
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agglomérations et villages
[10/04/2020] Par un arrêt du 30 mars 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme qu’un abri de jardin entraîne une extension de l’urbanisation qui doit respecter le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme…
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[27/03/2020] Il semblait acquis que le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants, les règles relatives aux espaces proches du rivage et celles de la bande de cent mètres s’appliquaient de manière cumulée. En 2018, le Conseil d’Etat avait toutefois rendu un arrêt de principe invitant à une approche différente dans laquelle la bande de cent mètres était régie par un régime autonome. La Cour administrative d’appel de Nantes le confirme de manière claire par un arrêt du 7 février 2020
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[24/03/2020] La loi ELAN a modifié de manière importante le dispositif applicable aux constructions agricoles sur les communes littorales. Si les nouvelles règles semblent plus favorables que celles issues de la loi d’orientation agricole de 1999, une lecture attentive du texte révèle que, comme souvent, le diable est dans les détails…
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[09/03/2020] La loi Littoral est directement applicable aux opérations de construction. L’est-elle également à une simple opération de division de terrain ? C’est à cette question que répond l’arrêt rendu le 4 février 2020 par la Cour administrative d’appel de Bordeaux.
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