[31/03/2022] Dans les espaces remarquables protégés par les articles L. 121-23 et L. 121-24 du code de l’urbanisme, seuls des aménagements légers définis par l’article R. 121-5 du même code sont autorisés. Les règles applicables aux constructions à usage d’habitation sont très strictes puisque les constructions nouvelles ou l’extension des constructions est interdite. Seule la réfection des constructions existantes est autorisée par le 3° de l’article R. 121-5. La notion de réfection d’une construction en espace remarquable est en outre appréciée de manière restrictive comme en témoigne l’arrêt que vient de rendre la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 29 mars 2022, n° 20MA00338).
LIRE LA SUITE
aménagements légers
3 articles
[21/08/2020] Le Conseil d’Etat rejette la requête de France Nature Environnement demandant l’annulation du décret n° 2019-782 du 21 mai 2019 relatif aux aménagement légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques (CE, 10 juillet 2020, req. n° 432944, France Nature Environnement).
LIRE LA SUITE
[21-06-2019] La loi ELAN du 28 novembre 2018 a modifié l’article L.121-24 du code de l’urbanisme pour rendre limitative la liste des aménagements légers autorisés en espaces remarquables. Le décret du 21 mai 2019 en tire les conséquences et modifie l’article R 121-5 du code de l’urbanisme.
LIRE LA SUITE