domaine public maritime

[24-07-2019] Ce troisième volet de la chronique consacrée à l’histoire du droit du littoral revient sur une évolution législative majeure des années 60. Alors que la fréquentation du littoral par le public ne cesse de croître, la loi du 28 novembre 1963 incorpore au domaine public maritime les mais et relais de la mer augmentant ainsi l’espace ouvert au public.
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