[09/09/2022] La Cour administrative d’appel de Marseille rejette le recours dirigé contre le permis de construire la nouvelle base nautique de Carnon, sur la commune de Mauguio. Pour la Cour, le terrain d’assiette du projet se situe à l’intérieur d’un espace urbanisé de la bande de cent mètres (CAA Marseille, 7 juillet 2022, Commune de Maugio, req. n° 20MA00223).
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espace urbanisé
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[18/08/2022) L’article L. 121-16 du code de l’urbanisme dispose qu’en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres. Dans un arrêt rendu le 21 juin 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes confirme que pour être constructible, un terrain doit impérativement être inclus dans l’espace urbanisé et pas seulement en continuité avec lui (CAA Nantes, 21 juin 2022, n° 20NT03407, Société La Passerelle).
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[17/08/22] Au sommaire de la chronique du mois de mai 2022, pas moins de 6 arrêts de la CAA de Marseille sur l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme vu à travers le PADDUC et quelques illustrations des notions d’agglomération, village, espace urbanisé et espace remarquable.
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[16/08/2022] Dans un arrêt du 10 mai 2022, la Cour administrative d’appel de Nantes revient sur les critères de définition de l’espace urbanisé dans la bande de cent mètres. Elle rappelle que la continuité avec un espace caractérisé par un nombre et une densité significatifs de constructions ne suffit pas à assurer la conformité d’un projet aux dispositions de l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme. Il faut également s’assurer que le projet est bien situé à l’intérieur de cet espace (CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 20NT02780)
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