espaces proches du rivage

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Qu’est-ce que la reconstruction d’un bâtiment au sens de la DTA des Alpes-Maritimes ?

[25/11/2021] Le Conseil d’Etat juge que les dispositions d’une DTA qui précisent la loi Littoral sont applicables à un permis de construire même si elles figurent dans un autre paragraphe que celui dédié à ces dispositions. Il juge également que la notion de reconstruction peut s’appliquer à un projet significativement différent du bâtiment existant (CE, 19 novembre 2021, n° 435153, Commune de Théoule-sur-Mer).
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Qu’est-ce que la densification significative d’un espace dans la bande de cent mètres ?

[09/04/2021]
Dans les espaces urbanisés de la bande de cent mètres, les constructions ne sont possibles qu’à la condition qu’elles n’entraînent pas une densification significative de ces espaces. La Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur cette notion et juge que l’extension d’un bâtiment existant qui augmente d’un tiers la surface de plancher existante prévoit une densification significative de l’espace urbanisé et ne peut donc pas être considérée comme une extension limitée de l’urbanisation (CAA Nantes, 12 janvier 2021, n° 19NT03512, Commune de Trébeurden)
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Une construction dans un espace urbanisé est-elle une extension de l’urbanisation ?

[06/01/2021] La Cour administrative d’appel de Bordeaux juge que l’édification d’un bâtiment de 1 807 mètres carrés de surface de plancher dans un quartier dont le tissu urbain est dense et structuré, n’entraîne pas une extension de l’urbanisation au sens de l’article L.121-13 du code de l’urbanisme (CAA Bordeaux, 15 décembre 2020, n° 18BX04375)
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Espaces proches du rivage : quand un lotissement entraîne une extension non-limitée de l’urbanisation

[15/12/2020] L’article L.121-23 du code de l’urbanisme dispose que dans les espaces proches du rivage, les extensions de l’urbanisation doivent présenter un caractère limité. La Cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler qu’un projet de lotissement entraîne une extension de l’urbanisation qui n’est pas limitée dès lors qu’il augmente de manière significative le nombre de constructions dans un secteur jusque là peu construit (CAA Nantes, 20 octobre 2020, n° 19NT03333, Association “Qualité de la vie à Larmor-Baden”)

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Une application de la jurisprudence “Soleil d’or” à un projet dans les espaces proches du rivage

[10/07/2020] La Cour administrative d’appel de Nantes fait une application des critères dégagés par le Conseil d’Etat dans l’arrêt “Soleil d’Or” pour vérifier si un projet respecte le principe d’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage. Avant même de vérifier le caractère limité, la Cour regarde si le projet peut être qualifié d’extension de l’urbanisation, soit parce qu’il élargit le périmètre bâti soit parce qu’il en modifie les caractéristiques. Pour cet exercice, la Cour ne se limite pas aux seuls terrains voisins du projet mais étend l’examen à l’ensemble du quartier (CAA Nantes, 3 juillet 2020, SCI Les Près Biard, n° 19NT03319).
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