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PADDUC et loi littoral : Comment apprécier la continuité avec une agglomération ou un village existant?

[25/08/2020] L’article L.4424-11 du code général des collectivités territoriales permet au plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) de préciser les modalités d’application de la loi Littoral. Dans cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Marseille juge la légalité d’un permis de construire en fonction des précisions apportées par le PADDUC sur le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme (CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 19MA02718).
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