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Un SCOT qui précise la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ?

[24/09/2020] Par une ordonnance du 21 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que les dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme doivent être appliquées à travers le prisme du SCOT. Ce principe du SCOT écran était acquis pour les PLU, il est désormais appliqué jusqu’au permis de construire. Si elle était confirmée, cette solution qui repose sur le nouvel article L.121-3 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN, constituerait une évolution majeure dans la mise en oeuvre de la loi Littoral
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Annulation partielle du SCOT Var Estérel Méditerranée pour méconnaissance de l’article L 121-8 du code de l’urbanisme

[21/08/2020] A la requête du Préfet du Var, la Cour administrative d’appel de Marseille annule partiellement le SCOT Var-Estérel-Méditerranée. La Cour juge que la création de la zone d’activité du secteur de la Colombelle ne respecte pas le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants posé par l’article L 121-8 du code de l’urbanisme.
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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de juin 2020

[09/07/2020] Le mois de juin 2020 révèle quelques décisions intéressantes. Des précisions sont apportées sur les effets des schémas d’aménagement qui mettent en oeuvre la loi Littoral. C’est le cas du SCOT, du PADDUC mais aussi des schémas d’aménagement régionaux (SAR). Le blog a également repéré quelques décisions sur les notions d’agglomération, de village, d’espaces proches du rivage ou encore d’espaces remarquables.
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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de mars 2020

[10/06/2020] Il y a naturellement peu d’actualité jurisprudentielle sur la loi Littoral au mois de mars 2020 où l’activité des juridictions est fortement ralentie par la crise sanitaire. Parmi quelques décisions qui s’inscrivent dans une jurisprudence constante, notamment sur la notion d’extension de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage ou sur celles d’agglomérations et de villages existants, le Blog a repéré un arrêt particulièrement intéressant du Conseil d’Etat sur l’application des SCOT aux permis de construire.
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Un SCOT qui apporte des précisions sur la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ? (CE, 11 mars 2020, Confédération Environnement Méditerranée, req. n° 419861)

[31/03/2020]La jurisprudence « SARL Savoie Investissement » du 31 mars 2017 a rappelé que les dispositions de la loi Littoral s’appliquaient directement aux décisions liées à l’usage du sol quelles que soient les dispositions des PLU ou des SCOT. Le principe n’est toutefois pas intangible. Le Conseil d’Etat vient d’y apporter une première limite en acceptant de confronter un permis de construire aux dispositions d’un SCOT relatives à la notion d’extension limitée de l’urbanisation.
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