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Illégalité partielle du SCOT de l’Espace Sud Martinique au regard de la loi Littoral

[22/04/2022] Par un jugement du 7 avril 2022 le Tribunal administratif de la Martinique a annulé partiellement la décision du Président de la communauté d’agglomération de l’Espace Sud Martinique (CAESM) d’abroger le SCOT de l’Espace Sud Martinique. Cette annulation est fondée sur les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et concerne la zone d’activité du Céron et le golf de Grand Fond (TA de la Martinique, 7 avril 2022, n° 2100118).
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Annulation partielle du SCOT du pays maritime et rural du Montreuillois

[02/10/2020] Par un arrêt du 30 juin 2020, la Cour administrative d’appel de Douai a annulé partiellement le SCOT du pays maritime et rural du Montreuillois dont plusieurs dispositions n’étaient pas compatibles avec la loi littoral. Il s’agit notamment des dispositions relatives aux coupures d’urbanisation et aux espaces proches du rivage. Les dispositions relatives aux agglomérations et villages existants sont en revanche validées.
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Un SCOT qui précise la loi Littoral est-il applicable à un permis de construire ?

[24/09/2020] Par une ordonnance du 21 septembre 2020, la Cour administrative d’appel de Nantes juge que les dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme doivent être appliquées à travers le prisme du SCOT. Ce principe du SCOT écran était acquis pour les PLU, il est désormais appliqué jusqu’au permis de construire. Si elle était confirmée, cette solution qui repose sur le nouvel article L.121-3 du code de l’urbanisme issu de la loi ELAN, constituerait une évolution majeure dans la mise en oeuvre de la loi Littoral
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Annulation partielle du SCOT Var Estérel Méditerranée pour méconnaissance de l’article L 121-8 du code de l’urbanisme

[21/08/2020] A la requête du Préfet du Var, la Cour administrative d’appel de Marseille annule partiellement le SCOT Var-Estérel-Méditerranée. La Cour juge que la création de la zone d’activité du secteur de la Colombelle ne respecte pas le principe de continuité avec les agglomérations et les villages existants posé par l’article L 121-8 du code de l’urbanisme.
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Chronique de jurisprudence loi Littoral du mois de juin 2020

[09/07/2020] Le mois de juin 2020 révèle quelques décisions intéressantes. Des précisions sont apportées sur les effets des schémas d’aménagement qui mettent en oeuvre la loi Littoral. C’est le cas du SCOT, du PADDUC mais aussi des schémas d’aménagement régionaux (SAR). Le blog a également repéré quelques décisions sur les notions d’agglomération, de village, d’espaces proches du rivage ou encore d’espaces remarquables.
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