[12/08/2022] Le Blog Loi Littoral fait le point sur la jurisprudence du mois d’avril 2022. Au programme, trois arrêts de la CAA de Marseille sur la notion d’agglomération et de village vus au travers du PADDUC et un arrêt important du Conseil d’Etat sur la notion de secteurs déjà urbanisés issue de la loi ELAN de 2018.
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secteurs déjà urbanisés
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[11/08/2022] Depuis la loi ELAN du 23 novembre 2018, les constructions sont autorisées à l’intérieur des secteurs déjà urbanisés. Le Conseil d’Etat définit cette notion en rappelant que les secteurs déjà urbanisés ne doivent être définis selon les mêmes critères que les agglomérations et les villages existant (CE, 22 avril 2022, Office public de l’habitat des Pyrénées-Atlantiques, n° 450229).
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